L’atelier public est mis à disposition des habitants désirant distiller. La location est de 16,00 € par jour. Une déclaration doit être faite au service des douanes après avoir réservé la date en mairie.

Réglementation

La direction régionale des douanes et droits indirects de BESANÇON communique sur le régime des bouilleurs de cru :

Les bouilleurs de cru sont de petits producteurs d’alcool, qui distillent ou font distiller des fruits (exclusion des plantes et autres) provenant de leur propre récolte, pour leur consommation personnelle (interdiction de vente). Leur régime est prévu par les articles 315 et suivants du code général des impôts (CGI) et 37 et suivants de l’annexe I du même code, et n’a pas de vocation professionnelle.

Deux catégories sont à distinguer :

➢ Les bouilleurs de cru allocataires actuels d’une franchise (droit à vie, non reconduit, non cessible sauf au conjoint survivant) : propriétaires, fermiers, métayers ou vignerons qui distillent ou font distiller des vins, cidres, poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles. Ils ne paient pas de droit de consommation sur l’alcool distillé dans la limite de 10 litres d’alcool pur (AP-100°) par campagne.

➢ Les bouilleurs de cru ne bénéficiant pas de la franchise, ainsi que ceux « assimilés » : propriétaires de vergers, fermiers, métayers qui mettent en œuvre des fruits frais. Ils bénéficient d’un droit de consommation réduit de moitié sur les 10 premiers litres d’AP par campagne.

Au-delà de la franchise et du droit réduit, le droit de consommation au taux plein s’applique : 17,5845 € par litre d’AP jusqu’au 31 décembre 2019 (Article 403 du CGI – évolution annuelle).

Précisions :

– Franchise et droit réduit sont cumulables dans la limite de 10 litres d’AP par campagne (ex-production de 6 litres d’AP de prunes en franchise + 4 litres d’AP de groseilles en droit réduit ; au-delà, plein tarif).

– Fermage et le métayage sont des baux ruraux (code rural) , la simple location de terre ne peut y être assimilée.

– La parcelle doit mentionner le verger et sa référence cadastrale figurer sur les documents de distillation.

– Un particulier simplement locataire (d’une maison avec jardin contenant quelques arbres ou même d’un verger) n’est pas autorisé à distiller.

Paiement des droits et taxes:

A compter du 1er janvier 2024, les modalités de paiement des droits et taxes dus pour les distillations pour les bouilleurs de cru évoluent :

Pour plus d’informations sur la réforme du recouvrement des contributions indirectes :

Contributions indirectes sur les alcools et les tabacs : comment déclarer et payer en 2024 ?

• Les bouilleurs de cru qui distillent par eux mêmes dans leurs propres locaux, dans des ateliers publics ou au sein de syndicats et associations coopératives resteront redevables des droits relatifs à l’alcool produit. Le paiement des droits continuera à s’effectuer par le bouilleur de cru auprès du bureau de douane compétent. La remise des DSA “bouilleurs de cru” à la douane continuera à s’effectuer dans les mêmes conditions qu’avant le 1er janvier 2024: les conventions conclues par certains syndicats et associations coopératives avec la douane sont maintenues.
• Les bouilleurs de cru qui confient la distillation de leurs fruits à des distillateurs de profession (distillateurs ambulants et distilleries) devront en revanche payer les droits auprès de ces professionnels, qui les encaisseront sur leur compte bancaire. Au plus tard le 10 du mois suivant, les distillateurs de profession devront faire parvenir au bureau de douane la liasse des DSA “bouilleurs de cru” de leurs clients à la douane et indiquer le numéro IBAN du compte à prélever.
• Quelles que soient les modalités et lieux de distillation, ou leur caractère taxable ou exonéré, les distillations pour le compte des bouilleurs de cru continueront à être enregistrées sur CIEL par le service des douanes.